Arrêt n° 26, Société DJAMAN et Compagnies C/Entreprise Nationale de Télécommunication dite ENATELCOM, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 10.- Recueil de jurisprudence, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 23. (procédures simplifiées de recouvrement de créance - injonction de payer - créance - existence - extinction - preuve du paiement (non) - compensation - réunion des conditions - absence de preuve.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004

PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCE - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - EXISTENCE - EXTINCTION - PREUVE DU PAIEMENT (NON) - COMPENSATION - REUNION DES CONDITIONS - ABSENCE DE PREUVE. ARTICLE 1ER AUPSRVE

ARTICLE 1ER AUPSRVE

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