Arrêt n° 28, Affaire : MOBIL OIL COTE D'IVOIRE C/ 1°) - LES CENTAURES ROUTIERS, 2°) CAISSE AUTONOME DES REGLEMENTS PECUNIAIRES DES AVOCATS dite CARPA, 3°) Maître ADOU Hyacinthe, Huissier de Justice - Le Juris-Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 14, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, 34 (voies d'exécution - saisies attributions de créances - saisies couvrant largement le montant des sommes dont le recouvrement est recherché - nouvelle saisie pratiquée par le créancier saisissant - condition de régularité- impossibilité de se faire payer parles tiers saisis - preuve (non) - main levée de la nouvelle saisie attribution (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 15/07/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIES ATTRIBUTIONS DE CREANCES - SAISIES COUVRANT LARGEMENT LE MONTANT DES SOMMES DONT LE RECOUVREMENT EST RECHERCHE - NOUVELLE SAISIE PRATIQUEE PAR LE CREANCIER SAISISSANT - CONDITION DE REGULARITE- IMPOSSIBILITE DE SE FAIRE PAYER PARLES TIERS SAISIS - PREUVE (NON) - MAIN LEVEE DE LA NOUVELLE SAISIE ATTRIBUTION (OUI). ARTICLE 153 AUPSRVE ARTICLE 154 AUPSRVE
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