Arrêt n° 30, Société de Gestion Ivoirienne de Transport Maritime et Aérien dite GITMA (Conseil : Maître Agnès OUANGUI, Avocat à la Cour) C/ Société Africaine de Matières Exportables dite SAM EX - Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 20, note BROU Kouakou Mathurin. - Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 40. (sûretés - droit de rétention - créance - existence. sûretés - droit de rétention - exercice - biens retenus - connaissements relatifs aux marchandises expédiés - régularité de la rétention (oui).)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004

 

SURETES - DROIT DE RETENTION - CREANCE - EXISTENCE. SURETES - DROIT DE RETENTION - EXERCICE - BIENS RETENUS - CONNAISSEMENTS RELATIFS AUX MARCHANDISES EXPEDIES - REGULARITE DE LA RETENTION (OUI). ARTICLE 41 AUS ARTICLE 43 AUS

 

ARTICLE 41 AUS

ARTICLE 43 AUS

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