Arrêt n° 31, Ayants droit de B. C/ Madame A. Le Juris-Ohada n° 4/2004, octobre-novembre 2004, p. 27, note BROU Kouakou Mathurin. Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 48. (ccja - compétence - affaires soulevant des questions relatives à l'application d'un acte uniforme - existence d'une société de fait - application de l'acte uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du gie - incompétence de la juridiction suprême nationale (oui).)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 04/11/2004
CCJA - COMPETENCES - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - EXISTENCE D'UNE SOCIETE DE FAIT - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME RELATIF AU DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES ET DU GIE - INCOMPETENCE DE LA JURIDICTION SUPREME NATIONALE (OUI). CCJA - AFFAIRES SOULEVANT DES QUESTIONS RELATIVES A L'APPLICATION D'UN ACTE UNIFORME - RECOURS EN CASSATION CONTRE LA DECISION DU JUGE DU FOND - CONDITIONS DE SAISINE - INOBSERVATION - RENVOI DES PARTIES. ARTICLES 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ET SUIVANTS ARTICLE 52-4 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ARTICLE 864 AUSCGIE ARTICLE 866 AUSCGIE
ARTICLES 23 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA ET SUIVANTS
ARTICLE 52-4 REGLEMENT DE PROCEDURE DE LA CCJA
ARTICLE 864 AUSCGIE ARTICLE 866 AUSCGIE