Arrêt n° 32, Affaire : SOCIETE EBURNEA C/ Compagnie d'Assurances les Tisserins SATCA, SA, Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 32.- Recueil de jurisprudence de la CCJA, n° 4, juillet-décembre 2004, p. 11 (ccja - procédure – pourvoi en cassation - moyen nouveau - recouvrement simplifié de créance - caractères certain, liquide et exigible de la créance – caractères cumulatifs - moyen non soulevé devant le tribunal et la cour d'appel - irrecevabilité (oui).)