Arrêt n° 206, Q…c/ Société Montparnasse, Le Juris Ohada n° 4/2004, p. 38). - Note Joseph ISSA-SAYEGH (sûretés – nantissement d’un fonds de commerce- saisie conservatoire des meubles garnissant le fonds de commerce – cessation d’activité du fonds nanti - demande de distraction des meubles saisis par l’exploitant du nouveau fonds.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 25/02/2003
SURETES - NANTISSEMENT D'UN FONDS DE COMMERCE - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSANT LE FONDS DE COMMERCE - CESSATION D'ACTIVITE DU FONDS NANTI - DEMANDE DE DISTRACTION DES MEUBLES SAISIS PAR L'EXPLOITANT DU NOUVEAU FONDS. DROIT COMMERCIAL GENERAL - FONDS DE COMMERCE - CESSION - PREUVE - SOMMATION INTERPELLATIVE (NON) - SAISIE CONSERVATOIRE DES MEUBLES GARNISSANT LE FONDS - REGULARITE (NON) - MAINLEVEE. ARTICLE 117 AUDCG ARTICLE 120 AUDCG
ARTICLE 117 AUDCG
ARTICLE 120 AUDCG