Arrêt n° 227, Fofana Youssouf c/ O… Le Juris Ohada, n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p 44, note BROU Kouakou Mathurin (- procédures simplifiées de recouvrement des créances – injonction de payer - créance - cause contractuelle - éléments - créance résultant d'un contrat de mandat - recouvrement par la procédure d'injonction de payer (oui).)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 30/07/2003
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - CREANCE - CAUSE CONTRACTUELLE - ELEMENTS - CREANCE RESULTANT D'UN CONTRAT DE MANDAT - RECOUVREMENT PAR LA PROCEDURE D'INJONCTION DE PAYER (OUI). - CREANCE - MONTANT - ELEMENTS DE DETERMINATION. ARTICLE 2 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE