Arrêt n° 168, A…c/ CHEMI-IVOIRE et ECOOPAM) Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 48 (voies d'exécution - restitution de biens meubles corporels - conditions - inobservation - voie de fait (oui) - cessation.)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 02/07/2003
VOIES D'EXECUTION - RESTITUTION DE BIENS MEUBLES CORPORELS - CONDITIONS - INOBSERVATION - VOIE DE FAIT (OUI) - CESSATION. ARTICLE 218 AUPSRVE
ARTICLE 218 AUPSRVE