Arrêt n° 57, REFERE : S. B. C/ E. H. M. Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre - décembre 2004, p. 64, note BROU Kouakou Mathurin (droit commercial général - bail commercial - vente de l'immeuble - acquisition en vue de l'édification d'une mosquée - expulsion du locataire - compétence du juge des référés (oui).)
Cour d'Appel de Niamey Jugement du 04/06/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - VENTE DE L'IMMEUBLE - ACQUISITION EN VUE DE L'EDIFICATION D'UNE MOSQUEE - EXPULSION DU LOCATAIRE - COMPETENCE DU JUGE DES REFERES (OUI). DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL RESILIATION - CONGE - DUREE INFERIEURE AU DELAI LEGAL - DELAI VOLONTAIREMENT ET MUTUELLEMENT ACCEPTE DES PARTIES - VALIDITE (OUI). DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - LOCATAIRE CONGE - EXPIRATION DU DELAI - TROUBLE DE JOUISSANCE - URGENCE - EXPULSION (OUI). ARTICLE 78 AUDCG ARTICLE 91 AUDCG ARTICLE 93 AUDCG ARTICLE 95 AUDCG ARTICLE 102 AUDCG
ARTICLE 78 AUDCG
ARTICLE 91 AUDCG
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 102 AUDCG