Arrêt n° 79 CIVIL : Y. K. C/ B.I. et N. C., Le Juris Ohada n° 4/2004, octobre-décembre 2004, p. 67, note BROU Kouakou Mathurin (voies d'exécution - saisie immobilière - formalités prescrites - caractères d'ordre public (oui) - vente de gré à gré - nullité (oui).)
Cour d'Appel de Niamey Jugement du 19/04/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - FORMALITES PRESCRITES - CARACTERES D'ORDRE PUBLIC (OUI) - VENTE DE GRE A GRE - NULLITE (OUI). ARTICLES 246 AUPSRVE ET SUIVANTS
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