Arrêt n° 001/2005, C.S c/ Société Chronopost International COTE D'IVOIRE, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 2, note BROU Kouakou Mathurin (c.c.j.a - recours en cassation - décisions susceptibles de recours - décision n'ayant pas pour objet de suspendre une exécution forcée déjà engagée mais d'empêcher qu'une telle exécution puisse être entreprise - décision susceptible de recours devant la cour (non) - incompétence.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005
C.C.J.A - RECOURS EN CASSATION - DECISIONS SUSCEPTIBLES DE RECOURS - DECISION N'AYANT PAS POUR OBJET DE SUSPENDRE UNE EXECUTION FORCEE DEJA ENGAGEE MAIS D'EMPECHER QU'UNE TELLE EXECUTION PUISSE ÊTRE ENTREPRISE - DECISION SUSCEPTIBLE DE RECOURS DEVANT LA COUR (NON) - INCOMPETENCE. ARTICLE 14 TRAITE ARTICLE 16 TRAITE
ARTICLE 14 TRAITE
ARTICLE 16 TRAITE