Arrêt n° 002/2005, Affaire : A. B. B. c/ BIA-NIGER, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier - mars 2005, p. 4 (c. c.j.a - juge des référés - pouvoirs - existence de créance - régularité du pouvoir de vendre de gré à gré - incompétence.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005
C. C.J.A - JUGE DES REFERES - POUVOIRS - EXISTENCE DE CREANCE - REGULARITE DU POUVOIR DE VENDRE DE GRE A GRE - INCOMPETENCE. ARTICLES 246 AUPSRVE ET SUIVANTS
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