Arrêt n° 005/2005, Affaire : D.E c/ LIMBA - S.A., Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 13 (voies d'exécution - saisie conservatoire - transformation en saisie vente - condition - signification de l'acte de conversion au débiteur (non) - saisie n'ayant pas atteint le stade de l'exécution – exécution provisoire - inapplication de l'article 32 de l'aupsrve.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - TRANSFORMATION EN SAISIE VENTE - CONDITION - SIGNIFICATION DE L'ACTE DE CONVERSION AU DEBITEUR (NON) - SAISIE N'AYANT PAS ATTEINT LE STADE DE L'EXECUTION - EXECUTION PROVISOIRE - INAPPLICATION DE L'ARTICLE 32 DE L'AUPSRVE. ARTICLE 32 AUPSRVE ARTICLE 69 AUPSRVE
ARTICLE 32 AUPSRVE
ARTICLE 69 AUPSRVE