Arrêt n° 006/2005, M.C.C.K et S.C.K c/ La Société ECOBANK, Le Juris Ohada n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 16 (c. c.j.a - recours contre une décision d'une juridiction nationale statuant en cassation - condition - incompétence soulevée au préalable devant ladite juridiction - observation (non) - irrecevabilité.)

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Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005

C. C.J.A - RECOURS CONTRE UNE DECISION D'UNE JURIDICTION NATIONALE STATUANT EN CASSATION - CONDITION - INCOMPETENCE SOULEVEE AU PREALABLE DEVANT LADITE JURIDICTION - OBSERVATION (NON) - IRRECEVABILITE. ARTICLE 18 TRAITE

ARTICLE 18 TRAITE

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