Arrêt n° 08/2005, SGBCI c/ GETRAC, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 21 (obligation - prêt - remboursement - compte courant - solde débiteur - règlement du prêt - absence de preuve.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005
OBLIGATION - PRET - REMBOURSEMENT - COMPTE COURANT - SOLDE DEBITEUR - REGLEMENT DU PRET - ABSENCE DE PREUVE. RECOUVREMENT DE CREANCE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - SIGNIFICATION DANS LE DELAI LEGAL - CADUCITE (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE (NON). RECOUVREMENT DE CREANCE - CREANCE - CARACTERES CERTAIN - LIQUIDE ET EXIGIBLE - COMPTE COURANT BANCAIRE - ELEMENTS D'EXISTENCE (NON) - INFORMATION DU DEBITEUR SUR LA DETERMINATION ET L'ELEVATION DU MONTANT DE LA CREANCE - CONTESTATION DU DEBITEUR (NON) - LIQUIDITE DE LA CREANCE (OUI). ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 1 AUPSRVE