Arrêt n° 09/2005, Affaire : Société AFROCOM - CI c/ CITIBANK, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 28 (voies d'exécution - saisie attribution de créances - qualité de tiers saisi - erreur sur les identités - existence de tiers saisi (non) - déclarations inexactes (non) - inapplication des dispositions de l'article 156 aupsrve.)
Cour Commune de Justice et d'Arbitrage (CCJA) Arrêt du 27/01/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCES - QUALITE DE TIERS SAISI - ERREUR SUR LES IDENTITES - EXISTENCE DE TIERS SAISI (NON) - DECLARATIONS INEXACTES (NON) - INAPPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 156 AUPSRVE. ARTICLE 156 AUPSRVE
Les dispositions de l'article 156 de l'Acte uniforme portant organisation des procédures simplifiées de recouvrement et des voies d'exécution ne sont pas applicables au défendeur au pourvoi, qui n'a pas la qualité de tiers saisi, une erreur ayant été commise de bonne foi sur les identités. Dès lors, il n'y a pas de déclaration inexacte concernant le débiteur, au sens de l'article 156 susvisé.
ARTICLE 156 AUPSRVE