Arrêt n° 72, COMPAGNIE DE DISTRIBUTION - CI c/ A. T, Le Juris Ohada, n° 1/2005, janvier-mars 2005, p. 32 (droit commercial général - bail commercial à durée déterminée - renouvellement - demande formulée dans le délai (non) - maintien dans les lieux- acte manifestement illégal - expulsion (oui).)
Cour d'Appel de Daloa Arrêt du 27/02/2002
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL A DUREE DETERMINEE - RENOUVELLEMENT - DEMANDE FORMULEE DANS LE DELAI (NON) - MAINTIEN DANS LES LIEUX - ACTE MANIFESTEMENT ILLEGAL - EXPULSION (OUI). ARTICLE 91 AUPSRVE ARTICLE 92 AUPSRVE ARTICLE 101 AUPSRVE
ARTICLE 91 AUPSRVE
ARTICLE 92 AUPSRVE
ARTICLE 101 AUPSRVE