Ordonnance n°281/C, affaire Belibi Edoa Rupert c/ l'Ambassade de la République du Gabon, Me Tchame Deuma Rachel. (voies d’exécution – saisie – créance – difficultés du débiteur (non) – délai de grâce (non))
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Décision du 13/01/2005
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - CREANCE - DIFFICULTES DU DEBITEUR (NON) - DELAI DE GRACE (NON)
Le débiteur qui ne prouve ni les difficultés qu'il a à payer sa créance ni sa bonne foi ne peut pas bénéficier d'un délai de grâce.
ARTICLE 39 AUPSRVE