Ordonnance n° 204/C, affaire Sté INAGEL Cameroun Imporex c/ Sé VIMAT SRL et autres. (saisie conservatoire – ordonnance – créance – menace de recouvrement (non) - rétractation de l’ordonnance.)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 14/12/2004
SAISIE CONSERVATOIRE - ORDONNANCE - CREANCE - MENACE DE RECOUVREMENT (NON) - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE
La créance dont le recouvrement n'est pas menacé ne peut faire l'objet d'une procédure de saisie conservatoire et l'ordonnance obtenue doit être rétractée.
ARTICLE 54 AUPSRVE
ARTICLE 57 AUPSRVE