Ordonnance n°486 /C du, affaire Zebazé Jules Flaubert c/ Ndjila Jules. (droit commercial général – bail commercial – demande d’expulsion – mise en demeure (oui) - expulsion (oui))
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 24/03/2005
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - MISE EN DEMEURE (OUI) - EXPULSION (OUI)
Le bailleur peut obtenir l'expulsion de son locataire commerçant dès lors qu'il a, préalablement à la demande d'expulsion, procédé à la mise en demeure conformément à l'article 101 AUDCG.
ARTICLE 101 AUDCG