Ordonnance n°124/ C, affaire Mme Bidjeke Emérentienne C / Me Ngwe Gabriel Emmanuel Mme Mama Avagai (voies d’exécution – saisie –saisie vente - biens appartenant a un tiers - nullité)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 18/11/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE -SAISIE VENTE - BIENS APPARTENANT A UN TIERS - NULLITE
Le débiteur à une procédure de saisie peut demander et obtenir la nullité de la saisie lorsque celle-ci a été pratiquée sur des biens appartenant à des tiers.
ARTICLE 140 AUPSRVE