Ordonnance n°224/C, affaire Olinga Mbida François, Ewodo Mbida Mathieu B., Akono Léon Joseph c/ Société Baseline SARL, Azeme Ondoua Emmanuel, Koung Emmanuel. (société commerciale – société a responsabilité limitée - difficultés de gestion – expertise de gestion – désaccord entre associes – désignation d’un séquestre.)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 28/09/2004
SOCIETE COMMERCIALE - SOCIETE A RESPONSABILITE LIMITEE - DIFFICULTES DE GESTION - EXPERTISE DE GESTION - DESACCORD ENTRE ASSOCIES - DESIGNATION D'UN SEQUESTRE
La nomination d'un expert de gestion chargé de faire la lumière sur les opérations d'une société qui connaît des difficultés n'est pas incompatible avec la désignation concomitante d'un séquestre pour la même société dès lors qu'il existe par ailleurs un désaccord entre les associés de cette société.
ARTICLE 357 AUSCGIE