Ordonnance n°303/C, affaire DALIL MALOUM BOUBA c/ Georges KIRIAKIDES, SCI KYRIAKIDES (droit commercial général – bail commercial – demande d’expulsion – mise en demeure (non) - rejet.)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 17/01/2005
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - DEMANDE D'EXPULSION - MISE EN DEMEURE (NON) – REJET
Le bailleur ne peut obtenir l'expulsion de son locataire commerçant s'il n'a pas préalablement à la demande d'expulsion procédé à la mise en demeure du locataire conformément à l'article 101 AUDCG.
ARTICLE 92 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG