Jugement n°24/CIV/TGI, affaire SIKADI Honoré c/ S.G.B.C. (injonction de payer – opposition – créance incertaine dans son principe et dans son montant – rétractation de l’ordonnance.)
Tribunal de Grande Instance de la Mifi Jugement du 17/02/2004
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE INCERTAINE DANS SON PRINCIPE ET DANS SON MONTANT - RETRACTATION DE L'ORDONNANCE
La créance qui fait l'objet d'une procédure judiciaire en cours n'est pas certaine quant à sa nature et dans son montant Elle ne peut dès lors faire l'objet d'une ordonnance d'injonction de payer et celle qui a été rendue doit être rétractée.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE