Ordonnance n°13, affaire NGAH Guillaume c/ John BESSONG ENOW. (droit commercial général – bail commercial – résiliation compétence - juge des référés (non).)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Jugement du 23/10/2003
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - RESILIATION - COMPETENCE - JUGE DES REFERES (NON)
La résiliation d'un bail commercial doit être poursuivie devant la juridiction compétente. Cette résiliation n'étant pas une mesure conservatoire ne saurait être de la compétence du juge des référés.
ARTICLE 93 AUDCG
ARTICLE 95 AUDCG
ARTICLE 100 AUDCG
ARTICLE 101 AUDCG