Ordonnance n°338/C, affaire Société Industrielle de Transformation et d'Investissement (SITI Sarl) c/ Société Anonyme d'ingénierie forestière, Crédit Lyonnais du Cameroun, Me NGWE Gabriel Emmanuel. (voies d’exécution – saisie - saisie attribution – acte de saisie – mention du titre de saisie (oui) – nullité (non).)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 02/02/2005
VOIES D’EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION - ACTE DE SAISIE - MENTION DU TITRE DE SAISIE (OUI) - NULLITE (NON)
Lorsqu'il est prouvé que l'acte de saisie attribution contient les mentions relatives au titre en vertu duquel cette saisie a été opérée, c'est en vain que le saisi peut demander la nullité de la saisie.
ARTICLE 157 AUPSRVE