Ordonnance n°70, affaire Dame TOGOLO Odile c/ Mr TOUNA MAMA, BIWOLE Jean René, La SGBC SA. (voies d’exécution – saisie - saisie attribution de créance – contestation – juridiction compétente – juridiction du domicile du tiers saisi (oui).)
Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 16/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE - SAISIE ATTRIBUTION DE CREANCE - CONTESTATION - JURIDICTION COMPETENTE - JURIDICTION DU DOMICILE DU TIERS SAISI (OUI)
Toute contestation relative à une procédure de saisie attribution de créance doit être portée devant le juge du domicile du tiers saisi. Par conséquent, le juge mal saisi doit se déclarer incompétent.
ARTICLE 153 AUPSRVE