Tribunal de Première Instance de Yaoundé Ordonnance du 08/07/2004

VOIES D'EXECUTION - SAISIE - VENTE - DISTRACTION DES BIENS SAISIS - JUSTIFICATION DU TITRE DE PROPRIETE (NON) - SIGNIFICATION DE L'EXPLOIT (NON) - VIOLATION ARTICLE 141 AUPSRVE (OUI) - IRRECEVABILITE

Lorsqu’une saisie vente a été pratiquée, le tiers qui se prétend propriétaire d'un bien saisi peut demander à la juridiction compétente d'en ordonner la distraction. Mais à peine d'irrecevabilité, la demande doit préciser les éléments sur lesquels se fonde le droit de propriété invoqué et doit être signifié au créancier saisissant, au saisi et éventuellement au gardien.

ARTICLE 140 AUPSRVE

ARTICLE 141 AUPSRVE