Jugement N°16/civ, affaire OUMAROU Bapetel contre la Commercial Bank Cameroon (C.B.C). (injonction de payer – opposition – créance certaine, liquide et exigible (oui) – dénonciation (non) - opposition non fondée)
Tribunal de Grande Instance du Moungo Jugement du 01/11/2001
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CREANCE CERTAINE, LIQUIDE ET EXIGIBLE (OUI) - DENONCIATION (NON) - OPPOSITION NON FONDEE
Le solde débiteur d'un compte courant est une créance certaine, liquide et exigible et c'est en vain que le débiteur peut soulever l'absence de dénonciation par exploit d'huissier qui est une formalité non applicable en l'espèce.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 5 AUPSRVE
ARTICLE 9 AUPSRVE
ARTICLE 10 AUPSRVE
ARTICLE 11 AUPSRVE