Jugement n° 02/civ, Affaire la société LACHANAS FRERES Transports. SARL contre la société ENEC SARL. (injonction de payer - opposition - conciliation - procès-verbal - substitution du procès-verbal a l'ordonnance (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Nkongsamba Jugement du 17/07/2011
INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - CONCILIATION - PROCES-VERBAL - SUBSTITUTION DU PROCES-VERBAL A L'ORDONNANCE (OUI).
Lorsque la tentative de conciliation faisant suite à l'opposition contre une ordonnance d'injonction de payer a abouti à un procès-verbal signé par les parties, celui-ci vaut décision judiciaire et se substitue à l'ordonnance.
ARTICLE 12 AUPSRVE
ARTICLE 14 AUPSRVE