Jugement n° 389, Requête de la Société sahel compagnie (SOSACO) aux fins de liquidation des biens) (procédures collectives d'apurement du passif - liquidation des biens - requête du directeur général aux fins de liquidation des biens – non-respect des engagements sociaux - gel des activités – blocage de fonctionnement de la société – situation compromise de la société - articles 25 et suivants aupcap - déclaration de cessation de paiement - dépôt des Pièces comptables - droit des sociétés commerciales – sociétés anonyme - attributions du directeur général - article 487 auscgie – qualité, intérêt et capacité pour agir (oui) - défaut d'offre de concordat - ouverture de la liquidation des biens (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 17/09/2003
PROCEDURES COLLECTIVES D'APUREMENT DU PASSIF - LIQUIDATION DES BIENS - REQUETE DU DIRECTEUR GENERAL AUX FINS DE LIQUIDATION DES BIENS - NON-RESPECT DES ENGAGEMENTS SOCIAUX - GEL DES ACTIVITES - BLOCAGE DE FONCTIONNEMENT DE LA SOCIETE - SITUATION COMPROMISE DE LA SOCIETE - ARTICLES 25 ET SUIVANTS AUPCAP - DECLARATION DE CESSATION DE PAIEMENT - DEPOT DES PIECES COMPTABLES - DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - SOCIETES ANONYME - ATTRIBUTIONS DU DIRECTEUR GENERAL - ARTICLE 487 AUSCGIE - QUALITE, INTERET ET CAPACITE POUR AGIR (OUI) - DEFAUT D'OFFRE DE CONCORDAT - OUVERTURE DE LA LIQUIDATION DES BIENS (OUI). ARTICLE 25 AUPCAP ARTICLE 33 AUPCAP ARTICLE 487 AUSCGIE
ARTICLE 25 AUPCAP
ARTICLE 33 AUPCAP
ARTICLE 487 AUSCGIE