Jugement n° 30, OUEDRAOGO Idrissa c/ OUEDRAOGO Dominique (voies d'exécution - saisies conservatoires - saisie conservatoire des créances – saisie entre les mains d'un tiers – litige social - décision définitive et exécutoire – conversion de la saisie conservatoire en saisie-attribution – notification - refus de paiement par le tiers saisi – requête aux fins d'obtention d'un titre exécutoire – procédure de saisie conservatoire - exceptions d'irrégularités – article 62 aupsrve – contestations - )
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 04/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIE CONSERVATOIRE DES CREANCES - SAISIE ENTRE LES MAINS D'UN TIERS - LITIGE SOCIAL - DECISION DEFINITIVE ET EXECUTOIRE - CONVERSION DE LA SAISIE CONSERVATOIRE EN SAISIE-ATTRIBUTION - NOTIFICATION - REFUS DE PAIEMENT PAR LE TIERS SAISI - REQUETE AUX FINS D'OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE - PROCEDURE DE SAISIE CONSERVATOIRE - EXCEPTIONS D'IRREGULARITES - ARTICLE 62 AUPSRVE - CONTESTATIONS - PREROGATIVES DU DEBITEUR - DEFAUT DE QUALITE DU TIERS SAISI POUR CONTESTER - ARTICLE 61 ALINEA 1 AUPSRVE - DELAI POUR L'OBTENTION D'UN TITRE EXECUTOIRE - CADUCITE DE LA PROCEDURE (NON) - ARTICLE 38 AUPSRVE - REFUS DE PAIEMENT ABUSIF - VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS (OUI) - ARTICLE 168 AUPSRVE - TITRE EXECUTOIRE CONTRE LE TIERS SAISI (OUI) - EXECUTION PROVISOIRE (OUI). ARTICLE 38 AUPSRVE ARTICLE 61 ALINEA 1 AUPSRVE ARTICLE 62 AUPSRVE ARTICLE 168 AUPSRVE
ARTICLE 38 AUPSRVE
ARTICLE 61 ALINEA 1 AUPSRVE
ARTICLE 62 AUPSRVE
ARTICLE 168 AUPSRVE