Jugement n° 66, Banque Internationale pour le Commerce, l'Industrie et l'Agriculture du Burkina (BICIA-B) c/ Société Générale d'Entreprise Wend-Payangda) (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement – recevabilité (oui) - article 253 alinéa 2 aupsrve – immatriculation préalable – signification du commandement avant dépôt de la réquisition d'immatriculation - nullité du commandement aux fins de saisie (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 03/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - EXCEPTION DE NULLITE DU COMMANDEMENT - RECEVABILITE (OUI) - ARTICLE 253 ALINEA 2 AUPSRVE - IMMATRICULATION PREALABLE - SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AVANT DEPOT DE LA REQUISITION D'IMMATRICULATION - NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE (OUI). ARTICLE 253 ALINEA 2 AUPSRVE ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE ARTICLE 390 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE ARTICLE 391 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 253 ALINEA 2 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 270 AUPSRVE
ARTICLE 390 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE
ARTICLE 391 CODE DE PROCEDURE CIVILE BURKINABE