Jugement n° 129, Société Burkinabè de Crédit Automobile en abrégé (SOBCA) c/ TAOUNZA Djillali et TAOUNZA Slimane (sûretés – hypothèques – hypothèque forcée judiciaire – ordonnance d'inscription provisoire d'hypothèque – action en validité d'hypothèque conservatoire - article 136 aus – recevabilité de l'action (oui) - validité de l'hypothèque conservatoire (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/04/2004
SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE FORCEE JUDICIAIRE - ORDONNANCE D'INSCRIPTION PROVISOIRE D'HYPOTHEQUE - ACTION EN VALIDITE D'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE - ARTICLE 136 AUS - RECEVABILITE DE L'ACTION (OUI) - VALIDITE DE L'HYPOTHEQUE CONSERVATOIRE (OUI). ARTICLE 136 AUS ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE 136 AUS
ARTICLE 394 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE