Jugement n° 126, BURKINA & SHELL c/ Syndics Liquidateurs TAGUI (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification du recours - non signification a toutes les parties - déchéance du droit d'opposition (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 14/04/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION DU RECOURS - NON SIGNIFICATION A TOUTES LES PARTIES - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION (OUI). ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 205 AUSCGIE ARTICLE 53 AUPCAP
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 205 AUSCGIE
ARTICLE 53 AUPCAP