Arrêt civil contradictoire n° 407, AFFAIRE KOUASSI GREGOIRE (Me DAGO DJIRIGA MICHEL) C/ SONARECI ET AGENCE CENTRALE COMPTABLE (Recouvrement des créances et voies d'exécution – saisie des rémunérations – conciliation préalable - convocation -conformité aux dispositions légales (oui))
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 24/03/2000
RECOUVREMENT DES CREANCES ET VOIES D'EXECUTION - SAISIE DES REMUNERATIONS - CONCILIATION PREALABLE - CONVOCATION - CONFORMITE AUX DISPOSITIONS LEGALES (OUI)
Un salarié demande en appel l'annulation de l'ordonnance ayant autorisé le créancier à faire saisir-arrêter ses salaires entre les mains du Trésorier-payeur. Il invoque la violation des dispositions de l'article 181 AUPSRVE, relatives à la convocation à la conciliation préalable.
Pour la Cour d'appel, la convocation été établie par le Greffe du Tribunal plus de quinze jours avant l'audience puis remise à la personne même du débiteur dans le délai de l'article 181 est conforme aux prescriptions légales.
ARTICLE 181 AUPSRVE