Arrêt n° 979, AFFAIRE AKKARAH ASSIM (Mes KANGA ET OLAYE) C/ SOCIETE AGIP-CI (Me AYEPOT VINCENT) (Recouvrement Et Voies D'exécution - Injonction De Payer - Opposition Hors Délai - Irrecevabilité)
Cour d'Appel d'Abidjan Arrêt du 27/10/2000
RECOUVREMENT ET VOIES D'EXECUTION - INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION HORS DELAI - IRRECEVABILITE
Un jugement sur opposition à ordonnance d'injonction de payer déclare recevable l'opposition mais mal fondée.
Sur appel du débiteur, la Cour d'appel infirme le jugement et déclare irrecevable l'opposition formée contre l'ordonnance d'injonction de payer pour être intervenue plus de quinze jours à compter de la signification de l'ordonnance à la personne du débiteur.
ARTICLE 10 AUPSRVE