Arrêt n° 42, TRAORE Alimata c/ Société Générale des Banques du Burkina (S.G.B.B.) (sûretés – hypothèques – hypothèque conventionnelle – hypothèque d'immeubles appartenant a des époux - action en nullité - action mal fondée - appel - recevabilité (oui) – article 305 code des personnes et de la famille – immeubles servant de logement familial – absence de preuve - confirmation du jugement querelle.)
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 02/04/2004
SURETES - HYPOTHEQUES - HYPOTHEQUE CONVENTIONNELLE - HYPOTHEQUE D'IMMEUBLES APPARTENANT A DES EPOUX - ACTION EN NULLITE - ACTION MAL FONDEE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - ARTICLE 305 CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE - IMMEUBLES SERVANT DE LOGEMENT FAMILIAL - ABSENCE DE PREUVE - CONFIRMATION DU JUGEMENT QUERELLE. ARTICLE 305 CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE ARTICLE 1108 CODE CIVIL
ARTICLE 305 CODE DES PERSONNES ET DE LA FAMILLE
ARTICLE 1108 CODE CIVIL