Arrêt n° 84, Burkina & Shell c/ OUEDRAOGO Sibiri Philippe (droit commercial général - bail commercial - contrat de bail d'un terrain pour la vente de produits pétroliers – loyer - révision a la hausse – appel – recevabilité (oui) - montant du loyer – désaccord entre les parties - article 85 audcg - fixation du prix par le juge – fixation motivée -)
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/07/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL COMMERCIAL - CONTRAT DE BAIL D'UN TERRAIN POUR LA VENTE DE PRODUITS PETROLIERS - LOYER - REVISION A LA HAUSSE - APPEL - RECEVABILITE (OUI) - MONTANT DU LOYER - DESACCORD ENTRE LES PARTIES - ARTICLE 85 AUDCG - FIXATION DU PRIX PAR LE JUGE - FIXATION MOTIVEE - APPEL INCIDENT - RECEVABILITE (OUI) - REVISION DU LOYER - ARTICLE 84 AUDCG - VOLONTE LIBRE DES PARTIES (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT ATTAQUE EN TOUTES SES DISPOSITIONS. ARTICLE 84 AUDCG ARTICLE 85 AUDCG ARTICLE 530 CODE DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE 84 AUDCG
ARTICLE 85 AUDCG
ARTICLE 530 CODE DE PROCEDURE CIVILE