Arrêt n° 87, Société Burkinabè de Crédit Automobile (SOBCA) c/ ZONGO K. Hamidou (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – vente a crédit de véhicule – non paiement du solde – retrait du véhicule - ordonnance d’injonction de payer – contredit – assignation en paiement de dommages-intérêts - non contestation de la créance – articles 2078 code civil – réalisation du gage – non respect des formalités – demande reconventionnelle bien fondée – )
Cour d'Appel de Ouagadougou Arrêt du 16/07/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - VENTE A CREDIT DE VEHICULE - NON PAIEMENT DU SOLDE - RETRAIT DU VEHICULE - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - CONTREDIT - ASSIGNATION EN PAIEMENT DE DOMMAGES-INTERETS - NON CONTESTATION DE LA CREANCE - ARTICLES 2078 CODE CIVIL - REALISATION DU GAGE - NON RESPECT DES FORMALITES - DEMANDE RECONVENTIONELLE BIEN FONDEE - COMPENSATION DES DEUX CREANCES - RESTITUTION DU VEHICULE - APPEL - INFIRMATION DU JUGEMENT - POURVOI EN CASSATION - RENVOI - RECEVABILITE DE L'APPEL (OUI) - CONFIRMATION DU JUGEMENT. ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLES 2078 CODE CIVIL ARTICLE 3 DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLES 2078 CODE CIVIL
ARTICLE 3 DECRET N° 53-968 DU 30 SEPTEMBRE 1953 RELATIF A LA VENTE A CREDIT DES VEHICULES AUTOMOBILES
ARTICLE 93 DU CODE DE COMMERCE