Jugement n° 115, Société Nouvelle CITEC (SN-CITEC) c/ Société Internationale Faso export (SIFEX) (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – acte d'opposition - article 11 aupsrve – signification du recours - non-notification de l’acte a tous les syndics - déchéance du droit d'opposition (oui) - mauvaise foi du débiteur - exécution provisoire (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 19/05/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - SIGNIFICATION DU RECOURS - NON-NOTIFICATION DE L'ACTE A TOUS LES SYNDICS - DECHEANCE DU DROIT D'OPPOSITION (OUI) - MAUVAISE FOI DU DEBITEUR - EXECUTION PROVISOIRE (OUI). ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 86 CODE DE PROCEDURE CIVILE ARTICLE 43 ALINEA 2 AUPCAP
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 86 CODE DE PROCEDURE CIVILE
ARTICLE 43 ALINEA 2 AUPCAP