Jugement n° 051, Société Générale des Banques du Burkina (SGBB) c/ BARRO Daouda (voies d'exécution – saisie immobilière - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie immobilière - dépôt du cahier de charges – exception de nullité du commandement – article 253 alinéa 2 aupsrve – immatriculation préalable – signification du commandement avant dépôt de la réquisition d'immatriculation – nécessité d'un préjudice (non) - nullité du commandement aux fins de saisie (oui).)
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 17/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE IMMOBILIERE - DEPOT DU CAHIER DE CHARGES - EXCEPTION DE NULLITE DU COMMANDEMENT - ARTICLE 253 ALINEA 2 AUPSRVE - IMMATRICULATION PREALABLE - SIGNIFICATION DU COMMANDEMENT AVANT DEPOT DE LA REQUISITION D'IMMATRICULATION - NECESSITE D'UN PREJUDICE (NON) - NULLITE DU COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE (OUI). ARTICLE 253 AUPSRVE ARTICLE 254 AUPSRVE ARTICLE 297 AUPSRVE ARTICLE 164 REFORME AGRAIRE ET FONCIERE
ARTICLE 253 AUPSRVE
ARTICLE 254 AUPSRVE
ARTICLE 297 AUPSRVE
ARTICLE 164 REFORME AGRAIRE ET FONCIERE