Jugement n° 30, Banque Internationale du Burkina (BIB) c/ KY Emmanuel (Société Africaine de Génie Civil) (voies d'exécution - saisie immobilière - convention de compte courant portant affectation hypothécaire - mise de l'immeuble sous main de justice - commandement aux fins de saisie vente – cahier de charges – sommation de prendre communication – audience éventuelle d'adjudication absence des dires et observations - article 273 aupsrve - remise de l'audience - dires et observations - article 270 3e aupsrve – recevabilité (oui) – exception de nullité du commandement – non immatriculation de l'immeuble – )
Tribunal de Grande Instance de Bobo-Dioulasso Jugement du 04/02/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE IMMOBILIERE - CONVENTION DE COMPTE COURANT PORTANT AFFECTATION HYPOTHECAIRE - MISE DE L'IMMEUBLE SOUS-MAIN DE JUSTICE - COMMANDEMENT AUX FINS DE SAISIE VENTE - CAHIER DE CHARGES - SOMMATION DE PRENDRE COMMUNICATION - AUDIENCE EVENTUELLE D'ADJUDICATION - ABSENCE DES DIRES ET OBSERVATIONS - ARTICLE 273 AUPSRVE - REMISE DE L'AUDIENCE - DIRES ET OBSERVATIONS - ARTICLE 270 3E AUPSRVE - RECEVABILITE (OUI) - EXCEPTION DE NULLITE DU COMMANDEMENT - NON IMMATRICULATION DE L'IMMEUBLE - LITISPENDANCE - IMMEUBLE APPARTENANT A TIERS - PRETENTIONS NON FONDEES - NOUVELLE DATE D'ADJUDICATION ET PUBLICITE. ARTICLE 270 3E AUPSRVE ARTICLE 273 AUPSRVE ARTICLE 274 ALINEA 2 AUPSRVE ARTICLE 279 AUPSRVE
ARTICLE 270 3E AUPSRVE
ARTICLE 273 AUPSRVE
ARTICLE 274 ALINEA 2 AUPSRVE
ARTICLE 279 AUPSRVE