Jugement n° 53, NASSA Mohamadi c/ NANA Kouiliga Jean Benoît (procédure simplifiée de recouvrement des créances – injonction de payer – ordonnance d’injonction de payer – opposition – tentative de conciliation – échec - institution régionale - exception d'incompétence du tribunal - immunité de juridiction et d'exécution )
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 18/02/2004
PROCEDURE SIMPLIFIEE DE RECOUVREMENT DES CREANCES - INJONCTION DE PAYER - ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - OPPOSITION - EXCEPTION D'IRRECEVABILITE DE L'ACTE D'OPPOSITION - ARTICLE 11 AUPSRVE - MENTION D'UNE AUTRE JURIDICTION - RECEVABILITE (OUI) - PLAINTE DE L'OPPOSANT AVEC CONSTITUTION DE PARTIE CIVILE - AUTRE VOIE DE RECOURS CONTRE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER (OUI) - SURSIS A STATUER (NON) - CREANCE - CONTESTATION - ARTICLE 13 AUPSRVE - CHARGE DE LA PREUVE - ACTES SOUS SEING PRIVE - CONDITIONS D'ETABLISSEMENT NON REMPLIES - CARACTERE PROBANT (NON) - MAUVAISE FOI DU DEFENDEUR - ANNULATION DE L'ORDONNANCE D'INJONCTION DE PAYER - RECEVABILITE DE LA DEMANDE RECONVENTIONNELLE DE L'OPPOSANT (NON). ARTICLE 11 AUPSRVE ARTICLE 13 AUPSRVE ARTICLE 4 ALINEA 2 CODE DE PROCEDURE PENALE
ARTICLE 11 AUPSRVE
ARTICLE 13 AUPSRVE
ARTICLE 4 ALINEA 2 CODE DE PROCEDURE PENALE