Jugement, Revue burkinabé de droit, n° 42, 2ème semestre 2002. (droit des sociétés commerciales – droit pénal – abus de biens sociaux – action recevable – directeur par intérim – défaut de qualité pour agir (non))
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 10/01/2000
DROIT DES SOCIETES COMMERCIALES - DROIT PENAL - ABUS DE BIENS SOCIAUX - ACTION RECEVABLE - DIRECTEUR PAR INTERIM - DEFAUT DE QUALITE POUR AGIR (NON) - USAGE DE BIENS A DES FINS PERSONNELLES - USAGE DE BIENS CONTRAIRE AUX INTERETS DE LA SOCIETE - ACTION SOCIALE NON CARACTERISEE