Jugement, Revue burkinabé de droit, n° 45, note Professeur Filiga Michel SAWADOGO (procédures collectives – règlement préventif - conditions d’ouverture - prononce de la liquidation des biens au cours de la procédure de règlement préventif - non maitrise du droit applicable par le juge.)
Tribunal de Grande Instance de Ouagadougou Jugement du 25/05/2004
PROCEDURES COLLECTIVES - REGLEMENT PREVENTIF - CONDITIONS D'OUVERTURE - PRONONCE DE LA LIQUIDATION DES BIENS AU COURS DE LA PROCEDURE DE REGLEMENT PREVENTIF - NON MAITRISE DU DROIT APPLICABLE PAR LE JUGE