Arrêt n° 684, TALLAL SAYEGH (Magnès OUANGUI) c/ Sté AUTO GLASS CENTER (VITR'Auto) Côte d'Ivoire (Me AMADOU Fadika). (procédures simplifiées de recouvrement de créance- caractères de la créance - reconnaissance de dette comportant paiement échelonné de la créance - modalités non acceptées par le créancier - opposabilité au créancier (non) – exigibilité de la créance (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 22/06/2004
PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT DE CREANCE- CARACTERES DE LA CREANCE - RECONNAISSANCE DE DETTE COMPORTANT PAIEMENT ECHELONNE DE LA CREANCE - MODALITES NON ACCEPTEES PAR LE CREANCIER - OPPOSABILITE AU CREANCIER (NON) – EXIGIBILITE DE LA CREANCE (NON).
La reconnaissance de dette comportant des propositions de modalités de paiement échelonné non explicitement acceptées par le créancier constitue un acte unilatéral du débiteur non opposable au créancier. L'absence de clause d'exigibilité immédiate de toute la créance pour le non-paiement d'une créance ne peut, de ce fait, lui être opposé pour dénier à la créance non payée son caractère exigible.
ARTICLE 1 AUPSRVE
ARTICLE 2 AUPSRVE