Arrêt n° 744, ASSAMOI Jean Batiste (Me WACOUBOUE DOUKOURE) c/ Mlle BROU Pauline KOUASSI (ORE Sylvain). (droit commercial général - bail à usage professionnel - sous- location non autorisée - sous location qualifiée de bail professionnel (non).)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 02/07/2004
DROIT COMMERCIAL GENERAL - BAIL A USAGE PROFESSIONNEL - SOUS-LOCATION NON AUTORISEE - SOUS LOCATION QUALIFIEE DE BAIL PROFESSIONNEL (NON).
La sous-location d'un atelier de couture sans l'autorisation du bailleur est illégale et illégitime. Elle s'analyse en une voie de fait et ne peut être considérée comme un bail à usage professionnel.
ARTICLE 101 AUDCG