Arrêt, Société Armement le Dauphin c/ société Nord Gascogne Armement et un autre (voies d’exécution – saisies conservatoires – saisies postérieures a l’entrée en vigueur de l’acte uniforme sur les procédures simplifiées de recouvrement et des voies d’exécution – application de l’acte uniforme –navires – meubles corporels – débiteurs saisis – changement de domicile - défaut d’indication au créancier )
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 23/03/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIES CONSERVATOIRES - SAISIES POSTERIEURES A L'ENTREE EN VIGUEUR DE L'ACTE UNIFORME SUR LES PROCEDURES SIMPLIFIEES DE RECOUVREMENT ET DES VOIES D'EXECUTION - APPLICATION DE L'ACTE UNIFORME - NAVIRES - MEUBLES CORPORELS --DEBITEURS SAISIS - CHANGEMENT DE DOMICILE - DEFAUT D'INDICATION AU CREANCIER SAISISSANT-COMMANDEMENT - SIGNIFICATION A MAIRIE - REGULARITE - DEBITEURS DE MAUVAISE FOI - ARTICLE 94 AUPSRVE - INAPPLICATION. ARTICLES 94, 69 AUPSRVE ARTICLE 246 ALINEAS 4 ET 5 C. PROC. CIV
ARTICLES 94, 69 AUPSRVE
ARTICLE 246 ALINEAS 4 ET 5 C. PROC. CIV.