Arrêt n° 86, La Société SCI LES ELFES (Me KOSSOUGRO SERY E.) c/ MR. UGOJI MUSA SCHIKE (Me OBIN Georges Roger) (voies d’exécution - saisie conservatoire - saisie vente - propriétaire des biens constitue gardien- représentation sous astreinte.)
Cour d'Appel d’Abidjan Arrêt du 20/01/2004
VOIES D'EXECUTION - SAISIE CONSERVATOIRE - SAISIE VENTE - PROPRIETAIRE DES BIENS CONSTITUE GARDIEN - REPRESENTATION SOUS ASTREINTE. ARTICLE 71 AURSVE. ARTICLE 149 C. PR. CIV
ARTICLE 71 AURSVE.
ARTICLE 149 C. PR. CIV.